Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Article 11 du Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Article 14 LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 22 juillet 2019

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I. – Au dernier alinéa de l'article L. 132-1 du code du tourisme, les mots : « des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont remplacés par les mots : « de la Collectivité européenne d'Alsace ».
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II. – À l'exception des articles 1er A et 1er bis, du I de l'article 2, du troisième alinéa du I de l'article 3, du II de l'article 4 et des articles 9 et 10, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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Documents parlementaires • 27

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1. Exposé des motifs, 27 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur l'article 11, renuméroté article 14

Mesdames, Messieurs, Soixante ans après l'entrée en vigueur des traités de Rome, l'Alsace demeure l'un des coeurs battants de l'Europe. Son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l'axe rhénan sont autant de spécificités qui justifient une évolution des compétences dévolues à la Collectivité européenne d'Alsace, que vient de créer le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 en regroupant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le Gouvernement, conscient de la nécessité d'une prise en compte des … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur l'article 11, renuméroté article 14

3. Amendement n° COM-120, 25 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsaceAdopté

Sur l'article 11, renuméroté article 14

Cet amendement, de coordination, tend à ce que l'article 1 er bis, relatif à la promotion des langues régionales et le II de l'article 2 bis, ouvrant l'expérimentation aux autres départements qui en font la demande, entrent en vigueur au lendemain de la publication de la loi et non au 1 er janvier 2021. Lire la suite…

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