Projet ou proposition de loi organique plafonnement des indemnités des parlementaires

I. – Au troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « de base que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés.
II. – Le code général des collectivités territoriales ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article LO. 6224–3, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article LO. 6325–3, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l'article LO. 6434–3, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».

Cette disposition s'appliquera à la date de la publication