Article 2 de la Proposition de loi ordinaire lutte contre les délocalisations

L'article L. 241-2-1 du code la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – En cas de délocalisation ou de transfert volontaire à l'étranger d'une partie ou de la totalité des activités d'une entreprise bénéficiaire du dispositif prévu par le présent article, s'accompagnant d'une diminution du nombre d'emplois en France, l'employeur verse aux organismes de recouvrement, et aux institutions mentionnés au VII de l'article L. 241-13, l'équivalent des réductions et exonérations de cotisations et contributions sur les salaires des employés concernés par ce transfert, obtenues durant les trois dernières années. »
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent II »