Proposition de loi ordinaire interdire l'implantation de nouvelles éoliennes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 juillet 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
I. ‒ L'implantation d'éoliennes est interdite sur le territoire de la République, y compris dans les eaux territoriales françaises, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
II. ‒ Les projets d'implantation d'éoliennes en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont suspendus et démantelés.
Les altérations de l'environnement résultant des projets d'implantation d'éoliennes en cours font l'objet d'une remise en l'état préexistant au début du projet, à la charge du promoteur du projet éolien.
Lorsque cette remise en état est impossible, le promoteur du projet éolien indemnise à hauteur des dommages causés par le projet d'implantation d'éoliennes sur le territoire la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle l'implantation devait avoir lieu.
III. ‒ Un décret précise les conditions dans lesquelles sont appliquées les mesures d'interruption, de remise en état et d'indemnisation prévues au II du présent article, notamment lorsque le promoteur du projet éolien est la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle devait avoir lieu l'implantation.
IV. ‒ La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. ‒ La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.