Convention autorisant la ratification du protocole additionnel de nagoya-kuala lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

Article unique du Convention autorisant la ratification du protocole additionnel de nagoya-kuala lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

Article LOI n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 juillet 2019

Est autorisée la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010, signé par la France le 11 mai 2011 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 10

Afficher tout (10)

1. Exposé des motifs, 3 août 2018, Dépôt, Convention autorisant la ratification du protocole additionnel de nagoya-kuala lumpur sur la responsabilité et la réparation…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Mesdames, Messieurs, 1. Contexte Le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique est entré en vigueur le 11 septembre 2003 1(*) . Il contient une disposition (article 27) 2(*) qui invite la conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au protocole (COP-MOP) à engager, à sa première réunion, « un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 novembre 2018, Dépôt, Convention autorisant la ratification du protocole additionnel de nagoya-kuala lumpur sur la responsabilité et la…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

3. Rapport - nº 48, 17 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention autorisant la ratification du protocole additionnel de nagoya-kuala lumpur sur la…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)