Convention autorisant la ratification du protocole additionnel de nagoya-kuala lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

LOI n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 juillet 2019

Sur le projet de loi

Promulgation :	11 juillet 2019
Dépôt du projet de loi :	3 août 2018
Nombre d'étapes :	5 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 10

1. Exposé des motifs, 3 août 2018, Dépôt, Convention autorisant la ratification du protocole additionnel de nagoya-kuala lumpur sur la responsabilité et la réparation…

Mesdames, Messieurs, 1. Contexte Le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique est entré en vigueur le 11 septembre 2003 1(*) . Il contient une disposition (article 27) 2(*) qui invite la conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au protocole (COP-MOP) à engager, à sa première réunion, « un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes …

2. Etude d'impact, 7 novembre 2018, Dépôt, Convention autorisant la ratification du protocole additionnel de nagoya-kuala lumpur sur la responsabilité et la…

3. Rapport - nº 48, 17 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention autorisant la ratification du protocole additionnel de nagoya-kuala lumpur sur la…

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Texte du document

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 juillet 2019

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010, signé par la France le 11 mai 2011 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).