Proposition de loi ordinaire autorisation pour les femmes enceintes de garer leur véhicule sur les places handicapés

I. – Le chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 215-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 215-5. – Toute femme enceinte ayant dépassé son cinquième mois de grossesse peut recevoir une carte de stationnement valable pour une durée de 6 mois.
« Cette carte, délivrée par les services de la préfecture, permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées pour le stationnement des personnes handicapées. Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge et la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.