Article 2 de la Proposition de loi ordinaire statut de secouriste bénévole

L'article 1382 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, les personnes qui portent secours à autrui sont exonérées de toute responsabilité pour le préjudice qui peut en résulter, à moins que celui-ci ne soit dû à leur faute intentionnelle ou à leur faute lourde.
« Cette exception ne s'applique pas aux personnels de sécurité, de santé ou de secours dans l'exercice de leur profession ainsi qu'à toute autre personne rétribuée pour son intervention ».