Proposition de loi ordinaire statut de secouriste bénévole
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'ensemble des gestes destinés à préserver l'intégrité physique et psychique d'une victime d'accident ou de maladie, en attendant l'arrivée éventuelle des secours organisés, est qualifié de secourisme bénévole.
L'article 1382 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, les personnes qui portent secours à autrui sont exonérées de toute responsabilité pour le préjudice qui peut en résulter, à moins que celui-ci ne soit dû à leur faute intentionnelle ou à leur faute lourde.
« Cette exception ne s'applique pas aux personnels de sécurité, de santé ou de secours dans l'exercice de leur profession ainsi qu'à toute autre personne rétribuée pour son intervention ».