Proposition de loi ordinaire surveillance de l'archéologie préventive
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 janvier 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 524-7 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I, le taux : « 0,40% » est remplacé par le taux : « 0,80% » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 0,50 euro » est remplacé par le montant : « 1 euro » ;
3° Au premier alinéa du III, les mots : « laisse de basse mer » sont remplacés par les mots : « la ligne de base de la mer territoriale » et le montant : « 0,10 euro » est remplacé par le montant « 0,20 euro » ;
4° Au troisième alinéa du III, après la première occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « et les installations de transport d'information » et après la seconde occurrence du mot : « énergies » sont insérés les mots : « et d'information ».