Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 4 du Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 4 LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Commission Mixte Paritaire, 14 mars 2023

Pour l'année 2023, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
231,2
239,1
-7,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
17,0
14,8
2,2
Vieillesse
269,8
273,7
-3,8
Famille
56,7
55,3
1,3
Autonomie
36,3
37,5
-1,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
593,3
602,8
-9,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
595,0
603,2
-8,2

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Documents parlementaires • 197

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1. Exposé des motifs, 22 janvier 2023, Dépôt, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Pour l'année 2023, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d'euros) Lire la suite…

2. Rapport n° 0814, Tome I, 31 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 4, renuméroté article 4

___ Pages AVANT-PROPOS Commentaire des articles Article liminaire PREMIèRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Article 1er Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Article 2 Mise en place d'un indicateur relatif à l'emploi des salariés âgés Article 3 Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales Articles 4 et 5 Approbation des tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ainsi que l'objectif d'amortissement de … Lire la suite…

3. Rapport n° 0814, Tome II, 31 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour…

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Amendement AS3806 de M. Sébastien Peytavie. M. Benjamin Lucas (Ecolo - NUPES). Nous proposons d'affecter le produit de la sanction du défaut de publication de l'index à la caisse des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). Le Gouvernement demande aux employeurs une contribution supplémentaire pour le financement de la retraite tout en abaissant symétriquement leur cotisation au régime des AT-MP. Avec cette exonération, les entreprises n'auront aucun nouvel effort à fournir pour financer le système des retraites, contrairement à ce qui est exigé des Français. Eux … Lire la suite…

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