Article 3 de la Proposition de loi ordinaire redynamiser le marché de l’immobilier et à promouvoir la construction de bâtiments neufs

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de son impact sur le marché de l'immobilier et la construction de bâtiments neufs.