Proposition de loi ordinaire dispositif du mécénat de compétences des entreprises
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 juin 2020 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après le mot : « versements », la fin du premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « ou prestations en nature, matérielles ou de compétences ».
La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.