Projet ou proposition de loi constitutionnelle lutte contre l’islamisme radical

Après le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune. »

Au quatrième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « pénale ; », sont insérés les mots : « les conditions dans lesquelles la rétention de sûreté peut être appliquée à des personnes condamnées pour les crimes ou délits constituant des actes de terrorisme, y compris pour les condamnations antérieures à la publication d'une loi créant ladite mesure ou les condamnations postérieures, pour des faits commis antérieurement ; ».

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi fixe les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu'il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale, ainsi que les garanties juridictionnelles qui s'y rattachent. »