Proposition de loi ordinaire accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 mai 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Répartition du produit des amendes relatives aux actes d'incivilité
« Art. L.2334-25-2. – Le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilités listés à l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale est réparti par le comité des finances locales.
« Art. L. 2334-25-3. – La répartition est affectée entre les communes et les établissements publics qui remplissent les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.