Proposition de loi pour une philanthropie à la française
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 mars 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Il est créé un label « Entreprise engagée » pouvant être attribué à toute société qui consacre chaque année au moins 0,5 % de son chiffre d'affaires au mécénat.
Le label « Entreprise engagée » est attribué selon des critères et des modalités définis par décret en Conseil d'État.
La République française institue une journée nationale de la philanthropie.
Les modalités de cette journée, ni fériée, ni chômée, sont fixées par décret en Conseil d'État.