Proposition de loi ordinaire don de 20 000 euros pour l'embauche d'un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans par une pme ou tpe
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 juillet 2019 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« Titre VI
« Aides à l'embauche
« Art. L. 5161-1. – Toute embauche en contrat à durée indéterminée d'un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans donne droit à une prime de 20 000 euros attribuée par l'État à l'employeur de droit privé qui le recrute ».
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.