Proposition de loi ordinaire garantir la gratuité de l’éducation

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire garantir la gratuité de l’éducation

Dépôt, 19 septembre 2022

L'article L. 132-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cantine, le transport scolaire, les sorties scolaires, les activités périscolaires, les manuels ainsi que les fournitures scolaires sont gratuits ».

Voir la source institutionnelle

Document parlementaire • 1

Afficher tout (1)

1. Exposé des motifs, 19 septembre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire garantir la gratuité de l’éducation

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, « Dans ces quatre degrés d'instruction, l'enseignement sera totalement gratuit. (…) il importe à la prospérité publique de donner aux enfants des classes les plus pauvres, qui sont les plus nombreuses, la possibilité de développer leurs talents : c'est un moyen non seulement d'assurer à la patrie plus de citoyens en état de servir, aux sciences plus d'hommes capables de contribuer à leurs progrès, mais encore de diminuer cette inégalité qui naît de la différence des fortunes de mêler entre elles les classes que cette différence tend à séparer. L'ordre de la nature … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion