Proposition de loi ordinaire garantir la gratuité de l’éducation

En discussion

Dépôt, 19 septembre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	19 septembre 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	3 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 19 septembre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire garantir la gratuité de l’éducation

Mesdames, Messieurs, « Dans ces quatre degrés d'instruction, l'enseignement sera totalement gratuit. (…) il importe à la prospérité publique de donner aux enfants des classes les plus pauvres, qui sont les plus nombreuses, la possibilité de développer leurs talents : c'est un moyen non seulement d'assurer à la patrie plus de citoyens en état de servir, aux sciences plus d'hommes capables de contribuer à leurs progrès, mais encore de diminuer cette inégalité qui naît de la différence des fortunes de mêler entre elles les classes que cette différence tend à séparer. L'ordre de la nature …

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Texte du document

Dépôt, 19 septembre 2022

Article 1er

Cité dans 0 amendement

L'article L. 132-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cantine, le transport scolaire, les sorties scolaires, les activités périscolaires, les manuels ainsi que les fournitures scolaires sont gratuits ».

Article 2

Cité dans 0 amendement

L'article L. 132-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cantine, le transport scolaire, les sorties scolaires, les manuels ainsi que les fournitures scolaires sont gratuits dans les lycées et collèges publics ».

Article 3

Cité dans 0 amendement

I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) https ://www.cnal.info/wordpress/wp-content/uploads/2019/07/PPT-enquête-CNAL-gratuité-1.pdf
([2]) https ://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-cantine-num-19.06.19.pdf
([3]) https ://www.rtl.fr/actu/debats-societe/invite-rtl-cantine-scolaire-la-moitie-des-communes-vont-augmenter-les-tarifs-estime-philippe-laurent-7900157658
([4]) https ://www.insee.fr/fr/statistiques/5371239?sommaire=5371304
([5]) https ://www.francetvinfo.fr/economie/inflation-la-fcpe-reclame-la-revalorisation-et-le-versement-des-debut-juillet-de-l-allocation-scolaire-pour-faire-face-aux-prix-des-fournitures-scolaires_5211841.html
([6]) https ://www.familles-de-france.org/fr/domaine-dexpertises/consommation/cout-de-la-rentree-scolaire-en-forte-hausse-de-425