Article unique de la Proposition de loi ordinaire supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération (2)
Après l'article L. 223-8 du code de la route, il est inséré un article L. 223-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-8-1. – Le dépassement de vitesse inférieur à 10 km/h en un lieu où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h ne peut donner lieu à une réduction du nombre de points du permis de conduire. »