Article unique de la Proposition de loi ordinaire supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération (2)


Après l'article L. 223-8 du code de la route, il est inséré un article L. 223-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-8-1. – Le dépassement de vitesse inférieur à 10 km/h en un lieu où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h ne peut donner lieu à une réduction du nombre de points du permis de conduire. »

Document parlementaire1


Destiné à inciter les conducteurs à ne pas commettre d'infraction, le permis à points représente un dispositif pédagogique, mais aussi répressif, de lutte efficace contre l'insécurité routière. Le nombre de points susceptibles d'être retirés en fonction de l'infraction commise est fixé par voie réglementaire. Le système de retrait des points est défini en fonction de la gravité des infractions commises sur la route. Ainsi, conformément à l'article R. 413-14 du code de la route, la réduction de points varie au regard de l'importance du dépassement : ‒ dépassement de la vitesse maximale … Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion