Proposition de loi ordinaire garantie du pouvoir d'achat des retraités

En discussion
Dépôt, 6 novembre 2018

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 6 novembre 2018
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 7 articles

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'article L. 161-23-1 du code la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui sont revalorisées, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution générale des salaires. »

À la première phrase de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, après le mot « minimum », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur à 100 % du salaire minimum de croissance ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l'article L. 136-8, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ;
2° Au 2° du II de l'article L. 136-8, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
3° Le 1° du II de l'article L. 241-2 est ainsi rédigé :
« 1° Par les salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que par leurs employeurs. Ces cotisations sont assises sur les rémunérations perçues par ces salariés ; »
II. – Le 2° du VI de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.