Article 2 ter de la Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, 30 mars 2021
(Non modifié)
Documents parlementaires • 92
Sur l'article 2 ter, renuméroté article 4
Le présent amendement vise à consacrer, à l'article L 312-10 du Code de l'éducation une troisième forme d'enseignement des langues régionales : l'enseignement immersif. On appelle en pratique « enseignement immersif » un enseignement effectué pour une grande partie du temps scolaire dans une langue autre que la langue dominante. Ce choix pédagogique permet d'assurer l'acquisition d'une seconde langue en étant enseignée dans une partie des cours et des activités scolaires, sans remettre en question l'enseignement de la langue dominante. L'efficacité de cet apprentissage réside dans la … Lire la suite…
Sur l'article 2 ter, renuméroté article 4
___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de la commission en deuxiÈme lecture examen des articles Article 2 ter (nouveau) Enseignement immersif Article 2 quater (nouveau) Application de l'article L. 312-10 du code de l'éducation à Mayotte Article 2 quinquies (nouveau) Participation financière des communes à la scolarisation d'enfants résidant sur leur territoire dans un établissement privé du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale situé sur le territoire d'une autre commune Article 3 (rétabli) Enseignement des langues régionales dans le … Lire la suite…
Sur l'article 2 ter, renuméroté article 4
___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de la commission en deuxiÈme lecture examen des articles Article 2 ter (nouveau) Enseignement immersif Article 2 quater (nouveau) Application de l'article L. 312-10 du code de l'éducation à Mayotte Article 2 quinquies (nouveau) Participation financière des communes à la scolarisation d'enfants résidant sur leur territoire dans un établissement privé du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale situé sur le territoire d'une autre commune Article 3 (rétabli) Enseignement des langues régionales dans le … Lire la suite…