Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

2de lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 7 avril 2021

Sur le projet de loi

Promulgation : 21 mai 2021
Dépôt du projet de loi : 29 décembre 2019
Nombre d'étapes : 7 étapes
Articles au dépôt : 10 articles
Nombre d'amendements déposés : 386 amendements
Amendements adoptés : 39 amendements

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Mesdames, Messieurs, Depuis l'adoption de l'article 75-1 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Cette intégration des langues régionales au patrimoine constitutionnel de la France appelle un développement législatif qui contribuera à définir, sur cette base constitutionnelle, les mesures législatives de protection et de promotion nécessaires à la sauvegarde de ces langues. Telle était l'intention initiale du pouvoir constituant dérivé, lorsqu'il décida d'insérer l'article 75-1 à la … 
Avec la création, en 2001, d'une délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), l'État a affirmé sa volonté de mener durablement une politique équilibrée qui tienne compte de la diversité des langues parlées sur notre territoire. Attaché à la DGLFLF, l'Observatoire des pratiques linguistiques poursuit quant à lui des objectifs de recherche dans le domaine des langues régionales ou minoritaires, et de diffusion des résultats de cette recherche. Il est important de rappeler que, dans le respect de la Constitution, l'État et les collectivités territoriales … 

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Texte du document

Le second alinéa de l'article L. 1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'État et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues. »

Après le mot : « art », la fin du 5° de l'article L. 111-1 du code du patrimoine est ainsi rédigée : « , de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales. »

L'article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est ainsi rédigé :
« Art. 21. – Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. »