Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
Sur le projet de loi
Promulgation : | 21 mai 2021 |
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Dépôt du projet de loi : | 29 décembre 2019 |
Nombre d'étapes : | 7 étapes |
Articles au dépôt : | 10 articles |
Nombre d'amendements déposés : | 386 amendements |
Amendements adoptés : | 39 amendements |
Documents parlementaires • 407
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Texte du document
Le second alinéa de l'article L. 1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'État et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues. »
Après le mot : « art », la fin du 5° de l'article L. 111-1 du code du patrimoine est ainsi rédigée : « , de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales. »
L'article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est ainsi rédigé :
« Art. 21. – Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. »