Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la constitution

En discussion

Dépôt, 26 juin 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	26 juin 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 27 juin 2022, Dépôt, Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la…

Mesdames, Messieurs, En revenant sur l'arrêt Roe v. Wade, qui établissait depuis 1973 le droit constitutionnel des femmes à l'avortement, la Cour suprême des États-Unis, aujourd'hui dominée par une majorité de juges conservateurs, vient de prononcer une régression d'un demi-siècle, certainement la plus terrible de l'histoire légale américaine. Cette décision qui ouvre la voie à une interdiction immédiate et quasi-totale de l'IVG dans la moitié des États américains est l'aboutissement d'une campagne menée depuis des décennies par une nébuleuse de forces réactionnaires, issues de diverses …

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Texte du document

Dépôt, 26 juin 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

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Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – de la mise en œuvre du droit à l'interruption volontaire de grossesse. »