Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

Article 9 septies de la Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

Article 19 LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 octobre 2018

À l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les mesures propres à contribuer à l'éducation aux médias et à l'information ; ».

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement AC45, 23 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informationsAdopté

Sur l'article 9 septies, renuméroté article 19

Il apparaît nécessaire que les chaînes privées utilisant le réseau hertzien contribuent à l'éducation aux médias et à l'information. L'importance de leurs audiences cumulées justifie qu'ils mènent, dans ce domaine, des initiatives adaptées à leurs publics. Lire la suite…

2. Rapport - nº 990, 30 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

Sur l'article 9 septies, renuméroté article 19

___ Pages PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTéES PAR LA COMMISSION introduction I. Lutter contre la manipulation de l'information à l'heure numérique : un enjeu démocratique majeur auquel la proposition de loi entend répondre de façon proportionnée II. éduquer aux médias et à l'information pour permettre l'acquisition d'une véritable citoyenneté numérique TRAVAUX DE LA COMMISSION I. Discussion générale II. Examen des articles TITRE I dispositions modifiant le code électoral Article 1er Nouveaux outils de lutte contre la diffusion de fausses informations durant la période électorale Article 2 … Lire la suite…

3. Rapport - nº 677, 18 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

Sur l'article 9 septies, renuméroté article 19

À l'initiative de son rapporteur, la commission des affaires culturelles et de l'éducation a adopté un article additionnel modifiant l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 afin d'inscrire dans les conventions que le Conseil supérieur de l'audiovisuel passe avec les chaînes hertziennes privées les mesures de nature à contribuer à l'éducation aux médias et à l'information. Cet article a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale. * * * Lire la suite…

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