Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

Article 5 bis de la Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

Article 7 LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 octobre 2018

Le 1° de l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« 1° La suspension, pour un mois au plus, de l'édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services, d'une catégorie de programme, d'une partie du programme ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires ; ».

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement AC49, 23 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informationsAdopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 7

Le présent amendement a pour objet de réparer une coquille rédactionnelle de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986. Lire la suite…

2. Rapport - nº 990, 30 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 7

___ Pages PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTéES PAR LA COMMISSION introduction I. Lutter contre la manipulation de l'information à l'heure numérique : un enjeu démocratique majeur auquel la proposition de loi entend répondre de façon proportionnée II. éduquer aux médias et à l'information pour permettre l'acquisition d'une véritable citoyenneté numérique TRAVAUX DE LA COMMISSION I. Discussion générale II. Examen des articles TITRE I dispositions modifiant le code électoral Article 1er Nouveaux outils de lutte contre la diffusion de fausses informations durant la période électorale Article 2 … Lire la suite…

3. Rapport - nº 677, 18 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 7

La proposition de loi prévoit au titre II plusieurs modifications de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ayant toutes pour objectif de permettre au CSA de contraindre davantage un média étranger ou sous influence étrangère qui chercherait à influencer le débat politique à travers la diffusion de fausses informations. Les modifications proposées visent ainsi soit à clarifier le droit applicable soit à le compléter afin de combler une lacune qui rendait l'action du régulateur très incertaine compte tenu des délais propres aux médias. L'article 4 prévoit ainsi … Lire la suite…

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