Article 2 de la Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

I. – Au début du chapitre V du titre IV du livre II du code électoral, l'article L. 306 est ainsi rétabli :
« Art. L. 306. – Les articles L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables. »
II. – À l'article L. 327 du code électoral, la référence : « L. 113 » est remplacée par la référence : « L. 112 ».