Après le 1° de l'article L. 558-46 du code électoral, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les articles L. 163-1 et L. 163-2 ; ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires49


Sur l'article 4, renuméroté article 5
Mesdames, Messieurs, L'actualité électorale récente a démontré l'existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l'intermédiaire des services de communication en ligne. Si les responsabilités civiles et pénales des auteurs de ces fausses informations peuvent être recherchées sur le fondement des lois existantes, celles-ci sont toutefois insuffisantes pour permettre le retrait rapide des contenus en ligne afin d'éviter leur propagation ou leur réapparition. Les mesures proposées dans cette perspective … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 5
Le présent amendement procède à une réécriture de l'article 4. D'une part, il tend à placer les dispositions nouvelles à la fin du I de l'article 33-1, qui concerne spécifiquement le conventionnement. D'autre part, pour plus de sécurité juridique, il précise les motifs de refus que le CSA peut opposer à un service de radio ou de télévision. Enfin, il propose une rédaction plus cohérente du dernier alinéa - étant entendu que le CSA peut refuser la demande de conventionnement sur la base du deuxième alinéa de l'article 4 - en indiquant de façon claire que lorsque la demande émane d'un … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 5
___ Pages PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTéES PAR LA COMMISSION introduction I. Lutter contre la manipulation de l'information à l'heure numérique : un enjeu démocratique majeur auquel la proposition de loi entend répondre de façon proportionnée II. éduquer aux médias et à l'information pour permettre l'acquisition d'une véritable citoyenneté numérique TRAVAUX DE LA COMMISSION I. Discussion générale II. Examen des articles TITRE I dispositions modifiant le code électoral Article 1er Nouveaux outils de lutte contre la diffusion de fausses informations durant la période électorale Article 2 … Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion