Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 novembre 2018
L'article L. 312-15 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , y compris dans leur usage de l'internet et des services de communication au public en ligne » ;
2° À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « de vérifier la fiabilité d'une information, ».
Lors de la création de la Fondation du patrimoine en 1996, le législateur a autorisé cet organisme à délivrer un « label au patrimoine non protégé au titre des monuments historiques et aux sites », aujourd'hui mentionné à l'article L. 143-2 du code du patrimoine, pour combler les lacunes du dispositif national de protection et de valorisation du patrimoine national, centré sur la protection des monuments historiques. Le label ne devait, à l'origine, que consacrer l'intérêt patrimonial d'un édifice ou d'un site, sans emporter de conséquence juridique particulière en termes de servitudes ou … Lire la suite… Testez Doctrine gratuitement
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