Article unique de la Proposition de loi ordinaire interdire la construction d'éoliennes dans les zones présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental

L'article L. 515-44 du code de l'environnement est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Leur construction est strictement interdite dans l'ensemble des zones suivantes :
« 1° En zone réseau très basse altitude ;
« 2° Dans un rayon de trois kilomètres autour d'une zone naturelle classée au titre de parc régional naturel ;
« 3° Dans un rayon de dix kilomètres autour d'un bien classé au patrimoine mondial des Nations Unies ;
« 4° En zone de rassemblement d'oiseaux migrateurs protégés dans leurs axes migratoires postnuptiaux. »