Proposition de loi ordinaire interdire la construction d'éoliennes dans les zones présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental

En discussion

Dépôt, 3 juillet 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	3 juillet 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 3 juillet 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire interdire la construction d'éoliennes dans les zones présentant un fort intérêt stratégique,…

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à clarifier les lieux dans lesquels peuvent être construites les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement. Ces dernières années, la construction d'éolienne semble n'obéir à aucune logique construite autour des particularités territoriales, mais plutôt à de nombreux schémas et stratégies, parfois nationaux, parfois régionaux, parfois autour de « bassin de vie », qui représentent à nos yeux un emballement constructeur pour que les …

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Texte du document

Dépôt, 3 juillet 2023

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L'article L. 515-44 du code de l'environnement est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Leur construction est strictement interdite dans l'ensemble des zones suivantes :
« 1° En zone réseau très basse altitude ;
« 2° Dans un rayon de trois kilomètres autour d'une zone naturelle classée au titre de parc régional naturel ;
« 3° Dans un rayon de dix kilomètres autour d'un bien classé au patrimoine mondial des Nations Unies ;
« 4° En zone de rassemblement d'oiseaux migrateurs protégés dans leurs axes migratoires postnuptiaux. »