Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'académie nationale de chirurgie
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 2 amendements |
| Amendements adoptés : | 2 amendements |
Texte du document
I. – L'Académie nationale de chirurgie est une personne morale de droit public à statut particulier placée sous la protection du Président du République.
Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de l'art chirurgical.
Ses membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives.
II. – L'Académie nationale de chirurgie s'administre librement. Ses décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Elle bénéficie de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.
L'administration de l'Académie est assurée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d'administration.
L'Académie peut recevoir des dons et des legs.
III. – Les statuts de l'Académie nationale de chirurgie sont approuvés par décret en Conseil d'État.