Proposition de loi ordinaire soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du mécénat à 75 %
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 juillet 2020 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Au premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
Au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.