Proposition de loi ordinaire interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation
Proposition de loi ordinaire interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 février 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 février 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 3 février 2026
Cité dans 0 amendement
L'article L. 511-5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « collèges », sont insérés les mots : « et les lycées » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Cette détention dure jusqu'à la remise de l'appareil au représentant légal de l'élève. »