Proposition de loi ordinaire augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires

Dépôt, 6 décembre 2021

L'article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er février 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l'indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 827,89 euros brut mensuel. »

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Documents parlementaires • 7

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1. Exposé des motifs, 6 décembre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence…

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, En 2021, dans la 5e puissance économique du monde, ne pas pouvoir vivre dignement de son travail est inacceptable. C'est pourtant la réalité pour des millions de nos concitoyennes et concitoyens qui peinent à « joindre les deux bouts ». Loin des obsessions identitaires et réactionnaires de quelques-uns, le pouvoir d'achat et de vivre sont les premiers sujets de préoccupation des Françaises et des Français avec la santé. Le mouvement des Gilets jaunes qui a traversé la France à partir de l'automne 2019 résonne toujours comme un cri d'alerte sur la première des … Lire la suite…

2. Amendement AS3, 7 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire augmenter le salaire minimum interprofessionnel de…Adopté

Sur l'article 1er

Cet amendement vise à supprimer l'article 1 er de cette proposition de loi, qui vise à augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l'histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l'équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d'entreprises. Le Groupe … Lire la suite…

3. Amendement 4, 17 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi ordinaire augmenter le salaire minimum interprofessionnel de…Adopté

Sur l'article 1er

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l'histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l'équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d'entreprises. Le Groupe … Lire la suite…

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