Proposition de loi ordinaire augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires

En discussion

Dépôt, 6 décembre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	6 décembre 2021
Nombre d'étapes :	3 étapes
Articles au dépôt :	2 articles
Nombre d'amendements déposés :	26 amendements
Amendements adoptés :	2 amendements

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Documents parlementaires • 29

1. Exposé des motifs, 6 décembre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence…

Mesdames, Messieurs, En 2021, dans la 5e puissance économique du monde, ne pas pouvoir vivre dignement de son travail est inacceptable. C'est pourtant la réalité pour des millions de nos concitoyennes et concitoyens qui peinent à « joindre les deux bouts ». Loin des obsessions identitaires et réactionnaires de quelques-uns, le pouvoir d'achat et de vivre sont les premiers sujets de préoccupation des Françaises et des Français avec la santé. Le mouvement des Gilets jaunes qui a traversé la France à partir de l'automne 2019 résonne toujours comme un cri d'alerte sur la première des …

2. Amendement AS3, 7 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire augmenter le salaire minimum interprofessionnel de…Adopté

Cet amendement vise à supprimer l'article 1 er de cette proposition de loi, qui vise à augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l'histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l'équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d'entreprises. Le Groupe …

3. Amendement 4, 17 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi ordinaire augmenter le salaire minimum interprofessionnel de…Adopté

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l'histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l'équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d'entreprises. Le Groupe …

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Texte du document

Dépôt, 6 décembre 2021

Article 1er

Cité dans 4 amendements

L'article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er février 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l'indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 827,89 euros brut mensuel. »

Article 2

Cité dans 9 amendements

Le même article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires , chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l'article L. 2253-1 du code du travail, en concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée. »
([1]) https ://dares.travail-emploi.gouv.fr/sites/default/files/98e403729cf0751ed843e35a64762edd/Dares %20Resultats_revalorisation_Smic_2020.pdf
([2]) Le Smic bénéficie chaque année d'une hausse mécanique, calculée selon deux critères techniques : l'inflation constatée pour les 20 % de ménages aux plus faibles revenus et la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier et employé (SHBOE).
([3]) https ://dares.travail-emploi.gouv.fr/publications/la-revalorisation-du-smic-au-1er-janvier-2020.
([4]) https ://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2300.
([5]) https ://www.insee.fr/fr/statistiques/4501614?sommaire=4504425.
([6]) https ://www.lopinion.fr/economie/salaires-bruno-le-maire-plaide-a-nouveau-pour-des-augmentations-significatives-dans-les-secteurs-en-tension
([7]) https ://www.ouest-france.fr/economie/emploi/emploi-comment-expliquer-la-penurie-de-main-d-oeuvre-qui-menace-plusieurs-secteurs-2a63e15a-21c2-11ec-80c3-e73d0362011e
([8]) http ://sarkoups.free.fr/cengiz419.pdf
([9]) https ://dares.travail-emploi.gouv.fr/sites/default/files/pdf/dares_note_methodologique_sur_l_analyse_des_tensions_sur_le_marche_du_travail_v2.pdf
([10]) Source : enquête besoins en main-d'œuvre (BMO), Pôle emploi
([11]) https ://www.janushenderson.com/fr-fr/investor/press-releases/global-dividends-q2/
([12]) https ://www.ipp.eu/actualites/resultats-les-impacts-du-budget-2022-sur-les-menages/