Proposition de loi ordinaire statut de "mort pour le service de la nation" aux militaires
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 mai 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Au 1° de l'article L. 492 ter du code des pensions militaires, après le mot : « service » sont insérés les mots : « 1° en service, en exercice de préparation opérationnelle ; ».
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.