Article 3 de la Proposition de loi ordinaire abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5% sur les billets de train et sur les transports en commun
La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.