Proposition de loi ordinaire abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5% sur les billets de train et sur les transports en commun

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé :
« M. - Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. »
2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots :
« , à l'exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis ».
II. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021.

I. – Après le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un N ainsi rédigé :
« N. - Les transports ferroviaires de voyageurs. »
II. – Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.

La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.