Proposition de loi ordinaire créer un registre national des populations

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire créer un registre national des populations

Dépôt, 8 mars 2021

Il est créé un registre national des personnes physiques qui consiste en un système de données informatives relatives à l'identification des personnes physiques.

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 8 mars 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire créer un registre national des populations

Sur l'article 1er

En effet, selon l'article L. 121-6-1 du Code de l'action sociale et des familles, les maires, afin de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires, recueillent les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui en ont fait la demande. Les maires peuvent également procéder à ce recueil à la demande d'un tiers à la condition que la personne concernée, ou son représentant légal, ne s'y soit pas opposée : ‒ au titre de leurs obligations en matière de participation au plan départemental d'alerte et d'urgence au profit … Lire la suite…

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