Proposition de loi ordinaire créer un registre national des populations
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 mars 2021 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
Texte du document
Il est créé un registre national des personnes physiques qui consiste en un système de données informatives relatives à l'identification des personnes physiques.
Un décret pris en Conseil d'État organise ce registre et en précise les modalités et l'application sur le territoire Français.
Après l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-27-1 :
« Art. L. 2122-27-1. – Dans chaque commune, le maire recueille les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes sous la forme d'un registre. Ce recueil d'informations est obligatoire.
« L'inscription sur les registres est effectuée soit à la naissance soit lors de l'installation sur le territoire national par une déclaration à la mairie du lieu où la personne a choisi de fixer sa résidence principale. Cette déclaration concerne l'ensemble des personnes composant le foyer.
« Tout changement de résidence principale doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la mairie de la commune du nouveau domicile. Cette déclaration est obligatoire même s'il n'y a pas de changement de commune. Elle doit être effectuée dans les huit jours ouvrables suivant le déménagement. »