Article 1er de la Proposition de loi ordinaire encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur

L'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'intégration par un logiciel d'intelligence artificielle d'œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur dans son système et a fortiori leur exploitation est soumise aux dispositions générales du présent code et donc à autorisation des auteurs ou ayants droit ».