Proposition de loi ordinaire suppression de l’amende prévue pour excès de vitesse inférieurs à 20 km/h
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 mars 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 529 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune amende forfaitaire n'est due pour les contraventions de la troisième et de la quatrième classe, réprimées par le code de la route en cas de dépassement inférieur à 20 km/h de la vitesse maximale autorisée. »