Article 5 decies de la Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en france

I. – Le chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° La section 1 est complétée par un article 427-1 ainsi rédigé :
« Art. 427-1. – Les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale ainsi que celles relatives aux mandats de protection future ayant pris effet en application de l'article 481 et aux désignations anticipées prévues à l'article 448 sont inscrites dans un registre national dématérialisé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. » ;
2° (Supprimé)
II. – Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026.