Article 5 septies de la Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en france
1re lecture, Sénat, Séance publique, 5 février 2024
(Conforme)
Documents parlementaires • 3
Sur l'article 5 septies
Le présent amendement a pour but de faciliter l'adaptation du dispositif de protection juridique des majeurs aux besoins dans ce domaine. L'amendement prévoit une dérogation à l'application de la procédure d'appel à projets pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de petite capacité en cas d'augmentation importante de leur activité, afin de faciliter l'adaptation aux besoins locaux de l'offre en matière de protection juridique, Deux procédures distinctes seront ainsi prévues selon la capacité autorisée des services (nombre maximal de mesures de protection … Lire la suite…
Sur l'article 5 septies
Mme la présidente La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l'amendement n o 1078. M. Sacha Houlié Je défendrai également les amendements n os 1081 rectifié, 1079, 1080 et 1082 rectifié, madame la présidente. Afin de faciliter l'adaptation du dispositif de protection juridique aux majeurs et de simplifier la procédure, l'amendement n o 1078 prévoit que les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret peuvent déroger au principe de l'appel à projets. L'amendement n o 1081 rectifié prévoit que lorsque … Lire la suite…
Sur l'article 5 septies
(Non modifié) Après le 10° du II de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Les projets d'extension des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret. » – (Adopté.) Lire la suite…