Article 5 nonies de la Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en france
La section 2 du chapitre Ier du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :
1° L'article 421 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « juridique » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « cas de curatelle renforcée, le curateur » sont remplacés par les mots : « dans le cas où elles bénéficient des pouvoirs renforcés prévus à l'article 472, les personnes chargées de la mesure de protection » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La responsabilité relative aux fautes des personnes chargées de la mesure de protection est appliquée moins rigoureusement lorsque la mesure est exercée à titre gratuit que lorsqu'elle est exercée à titre onéreux. » ;
2° L'article 424 est abrogé.