Proposition de loi relative à la création du centre national de la musique

Article 8 ter de la Proposition de loi relative à la création du centre national de la musique

Article LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 5 mai 2019

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités du rattachement, en particulier sous forme de conventionnement, des différentes associations de droit privé dénommées Fonds pour la création musicale, Centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles, et éventuellement, du Bureau export de la musique française, au Centre national de la musique.
Ce rapport étudie notamment les conditions et calendriers des dissolutions volontaires de ces associations, les modalités de transfert des contrats et conventions en cours ainsi que l'évolution des programmes d'aides qu'elles mettent en œuvre.

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement 14, 2 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative à la création du centre national de la musiqueAdopté

Sur l'article 8 ter, supprimé · Loi promulguée

Le présent amendement propose au Gouvernement d'évaluer une option sécurisée en vue de l'absorption des trois associations de droit privé susceptibles de rejoindre le futur Centre national de la musique. Il propose ainsi de recourir à la voie du conventionnement entre ces associations et le futur CNM, tant pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité que pour accompagner leur transfert (transfert de personnels, immobilier, gestion des réserves), tout en apportant les garanties suffisantes sur la pérennité et l'amplification des programmes d'aides qu'elles mettent actuellement en œuvre. … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-9, 23 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la création du centre national de la musiqueAdopté

Sur l'article 8 ter, supprimé · Loi promulguée

L'un des principaux objectifs de cet article est de s'assurer que l'État apporte des garanties aux associations de droit privé sur les conséquences de leur absorption par le CNM. Or, le principe de la signature de conventions entre chacune des associations et le CNM a déjà été inscrit par les députés à l'article 5, ce qui est de nature à rassurer les différentes associations sur le fait que l'ensemble des questions à prendre en compte seront effectivement traitées pour permettre à leur conseil d'administration de voter la dissolution en toute connaissance de cause. Par ailleurs, le délai … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-30 rect., 25 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la création du centre national de la musiqueAdopté

Sur l'article 8 ter, supprimé · Loi promulguée

L'article 5 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale prévoit un système de conventionnement en cas de transfert des associations mentionnées à l'alinéa 2 de cet article. Aussi, il ne parait pas opportun de maintenir l'article 8 ter qui propose la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement préfigurant le rattachement de ces associations au CNM. Lire la suite…

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