Proposition de loi ordinaire effectivité droit à l'avortement

En discussion
Dépôt, 14 juillet 2020

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 14 juillet 2020
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 7 articles

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre des programmes d'éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l'école primaire, au collège et au lycée, prévus par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».

Après l'article L. 2212-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-2-1. – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les médecins peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale dans des centres de planification ou d'éducation familiale, dans le cadre d'une convention conclue selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2 et dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du présent code.
« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au I, notamment les caractéristiques de l'appel à projets national ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation au vu des résultats de l'appel à projets national.
« III. – Au terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation. »