Proposition de loi ordinaire limitation du nombre d'élèves par classe dans les établissements d'enseignement du premier degré
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 juin 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après l'article L. 133-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-1-1. – Au sein des établissements d'enseignement du premier degré, publics et privés sous contrat, l'effectif d'une classe ne peut être supérieur à vingt-quatre élèves.
« Dans une classe regroupant différents niveaux d'enseignement, l'effectif de celle-ci ne peut dépasser :
« 1° Vingt-deux élèves pour deux niveaux ;
« 2° Vingt élèves pour trois niveaux ;
« 3° Dix-huit élèves pour quatre niveaux ;
« 4° Seize élèves pour cinq niveaux. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.