Le titre IV du livre Ier du code du sport est ainsi modifié :
1° L'article L. 141-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 141-5. – I. – Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux.
« Il est également dépositaire :
« 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ;
« 2° De l'hymne olympique ;
« 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des Jeux Olympiques ;
« 4° Du millésime des éditions des Jeux Olympiques “ville + année”, de manière conjointe avec le Comité paralympique et sportif français ;
« 5° Des termes “Jeux Olympiques”, “olympisme” et “olympiade” et du sigle “JO” ;
« 6° Des termes “olympique”, “olympien” et “olympienne”, sauf dans le langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l'un d'entre eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d'entraîner une confusion dans l'esprit du public avec le mouvement olympique.
« II. – Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle. » ;
2° L'article L. 141-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 141-7. – I. – Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux.
« Il est également dépositaire :
« 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ;
« 2° De l'hymne paralympique ;
« 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des Jeux Paralympiques ;
« 4° Du millésime des éditions des Jeux Paralympiques “ville + année”, de manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ;
« 5° Des termes “Jeux Paralympiques”, “paralympique”, “paralympiade”, “paralympisme”, “paralympien” et “paralympienne” ;
« 6° Du sigle “JP”.
« II. – Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle. »

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Documents parlementaires28


Sur l'article 2, renuméroté article 3
Les jeux Olympiques et Paralympiques qui se dérouleront en 2024 à Paris et sur l'ensemble des sites mobilisés constitueront le plus grand événement sportif international jamais organisé en France. Cette compétition planétaire revient donc à Paris, qui a déjà eu le privilège d'accueillir les Jeux d'été dès leur deuxième édition, en 1900, puis de nouveau, il y a 100 ans, en 1924, quarante ans après que Pierre de Coubertin a proclamé le rétablissement des jeux Olympiques dans leur version moderne. L'histoire du mouvement olympique est ainsi intimement liée à la France, tout comme son … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 3
PARALYMPIQUES AU COMITE INTERNATIONAL OLYMPIQUE, AU COMITE INTERNATIONAL PARALYMPIQUE ET AU COMITE D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES _________________________________________________________________________ 14 1. ÉTAT DES LIEUX ________________________________________________________________ 14 2. OBJECTIFS POURSUIVIS ET NECESSITE DE LEGIFERER ______________________________________ 15 3. OPTION POSSIBLE ET DISPOSITIF RETENU ______________________________________________ 15 4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES ____________________________________ 15 4.1 Impacts juridiques … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 3
Le présent amendement réécrit les dispositions prévoyant la protection des symboles et termes paralympiques au profit du Comité paralympique et sportif français (CPSF). Il prévoit également la gestion conjointe du millésime des éditions des Jeux “ville + année”, avec le Comité national olympique et sportif français. Lire la suite…
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